eFiling

 

Le dépôt en ligne auprès de l'Office luxembourgeois de la propriété intellectuelle

L'Office de la propriété intellectuelle (ci-après LU IPO) va offrir à l'avenir des services en ligne qui permettront le dépôt de brevets par voie électronique, ainsi que de créer et d'envoyer d'autres documents relatifs aux brevets par voie électronique à l'LU IPO.

Les services en ligne seront offertes par un logiciel développé par l'Office européen des brevets (ci-après OEB) appelé « electronic On Line Filing » (eOLF) via un serveur Luxembourg ainsi que les cartes à puce émises par l'OEB afin d'assurer la sécurité de dépôt en ligne.

Information importante : Le service en ligne eFiling n'a pas encore été lancé.

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